Une situation de self-defense (N. HOSSELIN & G. GRES)

Self-Défense et la légitime défense d’un point de vue légal

Apprendre la self-défense, c’est bien mais être capable de se protéger en respectant la loi est primordiale. Voici un petit tour d’horizon du cadre de la légitime défense applicable en France.

Définition :

Ci-dessous l’Article 122-5 du code pénal:

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiéeenvers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Effets de la légitime défense :

C’est à la justice d’apprécier si la légitime défense s’applique.

Si la personne en état de légitime défense est irresponsable pénalement, elle ne peut pas être sanctionnée par la justice.

Une personne poursuivie peut demander l’application de la légitime défense pendant l’enquête ou devant le tribunal.

Cadre d’application :

La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • la personne a agi face à une attaque injustifiée à son encontre ou à l’encontre d’une autre personne, ou pour interrompre un crime ou délit. Par exemple, si une victime se défend face à une agression sexuelle.
  • l’acte de défense était nécessaire. Par exemple, la victime ne pouvait pas fuir parce l’auteur des coups la tenait,
  • les moyens de défense employés étaient proportionnés. Ce qui exclut l’emploi d’une arme (blanche ou à feu face) face une personne non violente par exemple,
  • la riposte est intervenue au moment de l’agression et non après. Ce qui exclut une tentative d’arrêter le voleur dans sa fuite ou une volonté d’éviter une agression incertaine.

Cependant, il existe en droit français deux cas dans lesquels la légitime défense est présumée :

  • pour repousser de nuit l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité
  • pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Éléments de réflexion sur l’exigence de proportionnalité

Pour bien comprendre le problème, il faut se mettre quelques instants à la place d’une personne agressée :

  • Par définition, l’agression est inattendue : votre agresseur ne vous prévient pas.
  • Très souvent, l’agression est soudaine : vous ne la voyez pas venir ou vous ne la voyez venir qu’au dernier moment. Il est donc très difficile de s’y préparer.
  • Et dans tous les cas, elle place la personne agressée dans un état de panique intense qui lui fait souvent perdre ses moyens lorsqu’elle ne la paralyse pas complètement. Ceci est d’autant plus vrai que les agressions sont aujourd’hui de plus en plus violentes dans leur mode opératoire.

Imposer en toute circonstance que l’acte de défense soit proportionnel à l’attaque est donc une gageure pour deux raisons :

  • D’une part, la victime sera le plus souvent incapable de proportionner son acte de défense en raison de son état de stress : il s’agit là d’une impossibilité émotionnelle.
  • D’autre part, il est parfois impossible de quantifier de quelle manière on a le droit de se défendre en raison des circonstances de l’agression : cela reviendrait à demander à une victime, soumise à un élément traumatisant, de s’adapter à l’agression pour y répondre alors que cela n’est pas toujours envisageable…

Nous voyons donc bien que toute la difficulté repose sur notre capacité à développer des réflexes nous permettant de réagir de manière proportionné à une agression qui nous met dans une grande situation de stress.

Ainsi donc, au sein de notre section, les enseignants vous apporteront les outils nécessaires afin de pouvoir répondre à une situation de danger dans le cadre régi par le code pénal :

  • gestion du conflit
  • gestion de l’espace / environnement
  • gestion du stress / adrénaline / émotions
  • techniques de défense…

C’est à travers des mises en situation régulières et l’apprentissage de mouvements/techniques réflexes respectant le cadre légal en terme de dangerosité que nous vous aiderons à pouvoir appréhender au mieux ces situations.

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